RETOURAU SITE DE 60 MILLIONS. Index du forum ‹ NOS FORUMS ‹ Logement - immobilier - syndics - copropriétés ; Modifier la taille de la police de caractères; Aperçu avant impression; Forum, mode d'emploi; problème mise aux normes fosse septique et copropriétaire. 1 message • Page 1 sur 1. problème mise aux normes fosse septique et copropriétaire. par elise83 » 23
SOMMAIRE En quoi consiste le diagnostic d’assainissement ? Situations pouvant donner lieu à conflits Les actions de l’acheteur contre le vendeur Possibilité pour le vendeur d’agir contre le diagnostiqueur et le notaire Vous venez d’acquérir une maison et vous constatez des difficultés d’évacuation des eaux usées, des dégorgements au niveau de vos canalisations ou pire, vous découvrez qu’il existe une fosse septique dans votre jardin, mais votre acte de vente ne l’indiquait pas ... Cela résulte certainement d’un mauvais diagnostic d’assainissement voire d’une absence totale de ce diagnostic qui est à l’initiative du vendeur. Des solutions existent pour répondre à votre situation et Avocats Picovschi, expérimenté en droit immobilier, développe avec vous les possibilités d’action résultant de cette non-conformité aux règles d’assainissement. En quoi consiste le diagnostic d’assainissement ? Depuis le 1er janvier 2011, le Code de la construction et de l’habitation impose, dans le cadre d’une vente immobilière, qu’un diagnostic d’assainissement, également appelé contrôle des installations d’assainissement non collectif », soit annexé à l’acte authentique de vente. Ce diagnostic doit être daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte. Ce document est établi après un audit des installations individuelles de traitement des eaux usées. Il concerne les propriétaires de maisons individuelles, équipées d’une fosse septique, d’un bac à graisse ou d’un réseau d’épandage souterrain c’est-à -dire ceux n’étant pas reliés à ce que l’on appelle plus couramment le tout-à -l’égout ». Le diagnostic, à l’initiative du propriétaire du bien immobilier, est opéré par le Service public d’assainissement non collectif SPANC auquel chaque commune est rattachée. Le contrôle est ensuite effectué par un fonctionnaire ou délégué à un prestataire. L’objectif d’un tel diagnostic est d’une part d’informer l’acquéreur sur l’état du logement et d’autre part, améliorer l’état des installations. De plus, l’acquéreur a tout intérêt à délivrer le diagnostic d’assainissement, pour éviter toutes poursuites futures et voir sa responsabilité mise en jeu. Situations pouvant donner lieu à conflits Si au moment de l’acquisition d’une maison, vous constatez quelques problèmes avec les installations de traitement d’eaux usées, dans ce cas, il peut y avoir eu un manquement au niveau de la réalisation du diagnostic d’assainissement. Par exemple, vous constatez le bouchage des canalisations d’évacuation de la maison à la suite de dégorgements ou une fosse septique ayant débordé et nécessitant une vidange... Le constat de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif vous oblige, dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique à réaliser les travaux de conformité. Toutefois, aucune sanction n’est prévue par le code pour la non-réalisation des travaux par l’acquéreur dans le délai. Seul l’article L. 1331-8 du Code de la santé publique prévoit une sanction financière qui peut être appliquée à l’issue d’un délai de 4 ans à compter de la notification du rapport de contrôle, que ce contrôle ait été fait à l’occasion de la vente ou non. Il a été proposé d’octroyer aux notaires la possibilité de séquestrer le montant estimé des travaux jusqu’à la mise aux normes de l’installation, mais une réponse ministérielle du 19 avril 2018 a mis fin à ce débat. Or, vous n’êtes pas fautif et vous n’avez pas à subir la charge finale de ces coûts. Ainsi, le recours à un avocat compétent en droit immobilier s’avère primordial afin de vous conseiller au mieux sur les actions qui s’offrent à vous. Les actions de l’acheteur contre le vendeur L’omission du diagnostic est source de responsabilité du vendeur. Toutefois, les textes ne prévoient pas de sanctions spécifiques en cas de violation de l’obligation, de sorte que cette responsabilité peut être recherchée sur divers fondements, tels que l’obligation d’information, le vice du consentement, la non-conformité ou encore la déclaration de charges exceptionnelles. Or, de manière générale, le non-établissement du diagnostic donne généralement lieu au contentieux relatif à la garantie des vices cachés. Pour rappel, l’article 1641 du Code civil prévoit que le vendeur garantit l’acheteur contre les vices cachés. En revanche, la preuve du vice incombe à l’acquéreur du bien et plusieurs conditions doivent être réunies Le vice doit être caché, c’est-à -dire que la garantie ne joue pas contre les vices apparents ; Le vice doit être inhérent à la chose, c’est-à -dire lié par un lien suffisamment fort ; Le vice doit être antérieur à la vente ; Le vice doit rendre la chose impropre à son usage habituel. En conséquence, si vous constatez après votre achat que votre système d’assainissement est défectueux ou pire, que vous ne saviez même que vous disposiez d’une fosse septique !, vous pouvez agir en garantie des vices cachés contre votre vendeur. En effet, les problèmes d’assainissement sont la plupart du temps cachés et nécessitent un diagnostic pour être découverts. Par ailleurs, ils sont suffisamment graves pour empêcher l’usage de l’immeuble mauvais traitement des eaux usées, fosses septiques bouchées. Le délai pour agir est de deux ans à compter du jour de la découverte du vice caché. L’acquéreur peut également soulever un défaut de conformité de son assainissement, mais cette action ne peut être cumulée avec l’action en garantie des vices cachés. Ce contentieux étant d’une réelle complexité, il convient de mandater un avocat compétent, qui fort de son expérience saura agir au mieux pour vous. Possibilité pour le vendeur d’agir contre le diagnostiqueur et le notaire En augmentant le nombre de diagnostics obligatoires au moment de la vente de bien immobilier, le diagnostiqueur a aussi vu ses possibilités d’engagement de sa responsabilité augmenter. En tant que professionnel tenu de réaliser des investigations approfondies, dans le respect des règles de l’art et des normes édictées en la matière, ses erreurs peuvent être sanctionnées lorsqu’elles provoquent un préjudice. Depuis un important arrêt du 8 juillet 2015, les préjudices matériels et de jouissance subis par l’acquéreur ont un caractère certain et doivent être indemnisés. La Cour de cassation écarte ainsi la seule réparation de la perte de chance d’obtenir le bien à un prix plus avantageux Cass. Ch. Mixte, 8 juillet 2015, n° Enfin, le notaire commet une faute et engage sa responsabilité pour manquement à une obligation d’information et de conseil s’il reçoit l’acte authentique alors qu’il n’a pas annexé le résultat des investigations de la mairie concernant l’état du réseau d’assainissement du bien. Dans une décision du 15 septembre 2016, la Cour de cassation juge que cette faute prive l’acquéreur du bien d’une chance de pouvoir négocier le prix en fonction de cette non-conformité Cass. Civ. 3ème, 15 septembre 2016, n° Il convient d’être vigilant à l’achat de votre bien immobilier pour éviter de vous retrouver à débourser des frais inutilement ... Les conseils avisés d’un avocat compétent en droit immobilier et son expérience technique en la matière vous permettront de faire valoir vos droits. Avocats Picovschi vous accompagne tant dans le cadre d’une résolution amiable de votre litige que dans le cadre d’un contentieux avéré. Source Le diagnostic assainissement tout savoir en cas de vente immobilière » publié par le site officiel ; Focus sur la garantie légale des vices cachés Rappel des points essentiels », publié par Maud Avril le 13 avril 2016 ; Réponse ministérielle, publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018, page 1974
Laloi peut donc vous obliger à les réhabiliter, en mettant en place un dispositif conforme. Dans ce cas, vous disposez de un an pour réaliser la mise aux normes de votre fosse septique avant de vendre votre logement. Diagnostic assainissement, cela vous dit quelque chose ?
Bonjour, Notre mère 86 ans est partie en foyer, elle vend sa petite maison 60 000 compromis de vente a été signé avec tous les diagnostics en novembre 2010. En mai 2011, le notaire la convoque pour signer la vente, mais il s'aperçoit qu'une erreur s'est glissé dans la rédaction du compromis, il a marqué assainissement collectif au lieu de assainissement individuel, la maison est à 2 kms du bourg et isolée ! il demande de faire un diagnostic fosse septique et bien sur elle n'est pas aux normes. l'acheteuse demande à notre mère de mette cet assainissement en conformité,pour une somme de 7800 avait pourtant précisé qu'elle vendait la maison en l'état. Notre mère n'a pas cet argent, elle se demande vu son age, si l'acheteur et le notaire n'abusent pas . Comment procéder ? merci. Donc le compromis de vente contenait une information fausse viciant le consentement de l'acheteur. Il me semble alors que oui, le vendeur doit mettre en conformité Bonjour, Qu'appelle-t-on mise en conformité d'une installation d'assainissement individuel dans la commune sur le territoire de laquelle est édifiée cette maison ? Cette mise en conformité est-elle obligatoire ? Pourquoi un contrôle n'a pas été réalisé, avant la signature de la promesse de vente ? Qui a négocié cette vente, le Notaire ? En tout état de cause, il existe dans la promesse de vente, de la part de son rédacteur, une erreur incontestable qui mérite une négociation ! Le controle n'a pas été réalisé parce que le notaire avait écrie assainissement collectif au lieu de fosse septique, il aurait pu demander le diagnostic, malgrés qu'il soit obligatoire, que depuis le 1 janvier 2011;la signature du compromis de vente était antérieure à cette obligation. Ce qui est obligatoire depuis le 1er janvier 2011, c'est le contrôle ou la mise en conformité ? C'est une question importante car si le contrôle n'était pas obligatoire lors de la signature de la promesse de vente, la promesse n'est viciée, vis à vis de l'acquéreur, que par l'erreur de rédaction. Dans ces conditions, la mise en conformité ne devait pas être obligatoire non plus, à cette date. A partir de là , les travaux pourraient être à la charge de l'acquéreur quitte à négocier avec le rédacteur. La loi du 30 décembre 2006 rend le controle régulier de la fosse septique obligatoire et sa mise en conformité, le cas échéant. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, en vigueur le 1er janvier 2011 modifie quelques points, en particulier que le diag doit avoir moins de 3 ans mais le principal, les obligations de diag et de mise en conformité sont présents depuis fin 2006. L'article L1331-11-1 du code de santé publique stipule qu'en l'absence de ce diagnostic dans le dossier technique de vente, le contrôle est à la charge du vendeur et que donc ce diagnostic est régi aussi par le Article L271-4 du CCH qui stipule II. - En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionné au 5° du I, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente. Donc les travaux sont à la charge de l'acquéreur qui ensuite attaquera votre mère pour se les faire rembourser, c'est un vice caché. Donc autant les faire de suite, car votre mère pourra faire jouer la concurrence, faire plusieurs devis, prendre le moins cher, alors que l'acheteur n'aura pas cette obligation. De plus, outre le prix à payer pour les travaux, il pourra chiffrer la gène occasionnée par les travaux. Quant à faire porter le poids de l'erreur au notaire ... est-ce qu'il a rédigé le compromis de vente ? S'est-il basé sur les dires de votre mère ? a-t-elle mentionné que l'assainissement n'était pas collectif ? Pourquoi a-t-elle signé un document disant le contraire ? il n'y a pas eu encore de signature de vente mais seulement un avant contrat signé en novembre 2010, le contrat comportait plusieurs pages, le notaire l'a lu devant l'acheteur et le vendeur, tous les mots n'ont pas été retenu pendant cette lecture,ce passage a échappé. l'acheteuse a envoyé une lettre recommandée à notre mère et à nous ses deux filles, elle nous accuse d'avoir fait de fausses déclarations , L'orsque l'avant contrat a été signé elle desirait faire venir des entreprises pour des devis, nous lui avons laissé un double des clefs, elle a fait entrer un artisan pour les travaux de la fosse, et nous en a joint un double, d'autre part, elle a pris un abonnement chez EDF, et a fait raccorder la ligne dans la maison, alors que la vente n'a pas encore été signé, nous pensons qu'elle a pris bien trop de liberté. Bonjour, Domil, Quant à faire porter le poids de l'erreur au notaire ... est-ce qu'il a rédigé le compromis de vente ? S'est-il basé sur les dires de votre mère ? a-t-elle mentionné que l'assainissement n'était pas collectif ? Pourquoi a-t-elle signé un document disant le contraire ? J'apporte une précision. Dans mon intervention, je n'ai pas parlé de "Notaire" mais de "rédacteur" car je ne savais pas qui avait fait signer les parties et, surtout, en quelle qualité. En effet, quant à un Notaire, le poids de la responsabilité qui lui incombe n'est pas le même qu'il soit simple rédacteur ou bien qu'il ait négocié la vente. Dans le même ordre d'idée, il est bien beau de parler de contrôles et de mise en conformité obligatoire, mais il existe un élément dont on ne parle pas celui du prix ! euros, aujourd'hui, c'est le prix d'une belle automobile mais pas d'une maison ! Plus vous payez cher et plus vous trouvez du confort et des mises aux normes respectées. La preuve en est que le devis représente une somme égale à plus de 10% du prix de la maison pour un assainissement ! En tout état de cause, il ne s'agit pas d'une affaire très bien engagée. Cordialement. celui du prix ! euros, aujourd'hui, c'est le prix d'une belle automobile mais pas d'une maison ! mais ça dépend où vous raisonnez en urbain. Là il est question d'une fermette, donc en rural où il est courant de trouver des maisons à 30 000 euros Je n'ai pas envie de discuter sur le prix des maison à la campage,ou en ville, si vous en dégotez une à 30 000 euros achetez la vite mais attention vous risquez bien des déceptions ! le notaire n'a pas négocié la vente, c'est est venu visiter la maison,plusieurs fois et mème avec sa famille, ils ont vu la fosse, mais nous pensons qu'ils se servent de cette erreur de rédaction pour demander ces travaux, le notaire nous laisse dans ce conflit, nous ne connaissons pas son intégrité ! Ce notaire a été conseiller municipal du bourg ou est implanté la maison, il sait trés bien que l'assainissement collectif ne va pas au delà du bourg dans les fermes isolées, donc nous sommes étonnés qu'il ait fait cette erreur ! Je n'ai pas envie de discuter sur le prix des maison à la campage,ou en ville, si vous en dégotez une à 30 000 euros achetez la vite mais attention vous risquez bien des déceptions ! on en a justement une à vendre dans la famille, et à 30 000 euros, elle ne trouve pas preneur c'est pour ça que j'en parle justement on en a justement une à vendre dans la famille, et à 30 000 euros, elle ne trouve pas preneur c'est pour ça que j'en parle justement Dans ma région, je n'en connais pas. A ce prix là , il ne doit rester que les quatre murs ! non, du tout et elle a toujours été bien entretenue et en plus avec un terrain supplémentaire en face vendu avec. Mais elle est dans un trou perdu Bonjour, Domil, Cela traduit bien qu'en matière de richesse, toutes les régions françaises ne sont pas logées à la même enseigne. Nous avons connu l'exode rural mais, maintenant, c'est l'exode départemental qui se développe avec des secteurs géographiques qui se vident faute de pouvoir donner du travail aux nouvelles générations. Cela est bien dommage car, en France, chacune de nos régions présente des atouts différents en matière de qualité de vie ! Néanmoins, pour revenir à la situation de notre intervenant, je pensais que le marché était plus porteur que cela dans le Sud mais j'ai l'impression qu'en dehors de la côte méditerranéenne, dès que l'on remonte à l'intérieur des terres, c'est moins favorable. Cordialement. bonjour, pour ma part, je viens de trouver un chalet sur 13500m2 dont 5000 constructible, mais je viens d'apprendre avant de signer le compromis que la fosse septique n'est plus au norme comme 95 pour cent des installations m'a confirmé le notaire. Je tente de négocier avec le vendeur, puis je lui demander d'assumer ces travaux? merçi j'ai l'impression qu'en dehors de la côte méditerranéenne, dès que l'on remonte à l'intérieur des terres, c'est moins favorable. oh la oui. il suffit de quelques kms loin de la plage, et dès qu'on arrive à la colline, c'est déjà beaucoup moins cher. Si on monte encore .. nous avons acheter une maison mais le notaire ne nous a pas parler de la fosse septique dans l'acte etait-il obligation de nous fournir un papier concernant la fosse septique merci Avez-vous déjà un compte sur le site ? Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter. 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Lafosse septique de mise en conformité. Via le prétraitement de 7000 euros. Dans la douche, machine thermique, la construction d’une installation de la salubrité publique, les usagers de la liste sur supports imposer des eaux usées remontant de communes des réseaux en prévenant le retour des installations individuelles et l’état des systèmes collectifs. Et du bon et
LA MUNICIPALITÉ Il est du devoir de la municipalité de faire respecter la législation gouvernementale et de faire appliquer la réglementation qui en découle. L’officier municipale a donc le devoir d’applique les règlements gouvernementaux et municipaux et de statuer sur les demandes de permis soumises et d’émettre les permis nécessaires, le cas échéant. LE CITOYEN Le citoyen doit remplir son devoir civique en respectant la Loi sur la qualité de l’environnement LQE et le règlement sur le traitement des eaux usées des résidences isolées Q-2, Tel qu’indiqué dans ces deux outils de gestion, le citoyen propriétaire ou locateur ne peut rejeter des eaux usées ni permettre leur rejet dans l’environnement. Lorsque cela est nécessaire, celui-ci doit mettre en place un dispositif pour traiter les eaux usées et lors d’une enquête, permettre l’accès de sa propriété à l’officier municipal. Enfin, le citoyen doit entretenir le dispositif de traitement des eaux usées desservant sa résidence.
Acontrario, la mise aux normes de votre fosse septique est indispensable. En cas de non-respect des normes, les sanctions sont lourdes : jusqu’à 75 000 € d’amende couplés à des visites régulières du SPANC à vos frais. Les travaux, bien moins coûteux, sont fonction de l’état de votre système d’assainissement. Au plus
La réglementation de référence en France en matière d’assainissement individuel relève de la loi sur l’eau de 2006. Ce texte de loi vise à éviter la pollution des nappes phréatiques. Les normes pour l’installation des fosses septiques ont évolué depuis 2010. Mais les anciennes fosses doivent aussi être remises aux normes. Le SPANC contrôle le système d’assainissement des installations individuelles de votre logement. En cas de non-respect des normes des fosses septiques, le SPANC exige des travaux de mise en conformité. Dans un logement neuf, vous devez choisir une fosse septique conforme NF 64 DTU. D’autre part, la réglementation impose des normes pour l’implantation au sol. Le prix des travaux incombe au propriétaire, mais il peut obtenir des aides pour la mise en conformité des installations. En cas de vente de la maison, le propriétaire doit fournir un certificat de mise aux normes. Fosses septiques quelles sont les normes à respecter ? En matière d’assainissement d’un logement individuel, le raccordement au tout-à -l’égout représente la règle en France. Cependant, certaines maisons ne peuvent pas être raccordées au tout-à -l’égout. Dans ce cas, il faut faire l’installation d’une fosse septique toutes eaux. Vous recourez alors à l’ANC. La réglementation n’a cessé d’évoluer et les installations anciennes doivent être mises aux normes. La mise en conformité d’un système d’assainissement individuel est obligatoire en cas de vente de votre logement. Le SPANC effectue un contrôle tous les quatre à dix ans. Il peut exiger des travaux de mise en conformité de votre installation, même en l’absence de vente. Comment faire la mise aux normes d’une fosse septique ? Le service du SPANC, ou encore un EPCI établissement public de coopération intercommunale sont habilités à faire le contrôle des installations d’assainissement non collectif. Ces deux organismes peuvent recommander une vidange de votre fosse septique. Si votre dispositif est ancien, votre fosse septique ne collecte que les eaux-vannes. Ce système est désormais interdit. Le SPANC ou l’EPCI peut exiger des travaux de mise aux normes. Vous devez alors procéder à une rénovation complète de votre système d’assainissement et le remplacer par une fosse toutes-eaux. Qu’est-ce qu’une fosse septique avec épandage ? Les fosses toutes eaux ont un rôle de prétraitement des eaux usées. Pour que vos installations soient aux normes, vous devez y ajouter un système de traitement des eaux usées. L’installation la plus répandue en matière d’assainissement individuel est un système d’épandage. Pour un épandage efficace, vous devez creuser des tranchées dans le sol de façon à permettre l’infiltration des eaux usées. L’épuration de ces eaux se fait grâce aux micro-organismes présents dans le sol. Le prix d’un système d’épandage varie entre 4 000 et 6 000 € pose comprise, mais vous pouvez demander des aides financières. Comment choisir sa filière de traitement des eaux usées ? Il existe en France plusieurs types de filières de traitement d’assainissement individuel. La filière classique de traitement d’assainissement Les filières classiques de traitement interviennent en complément de la fosse septique. On y trouve le filtre à sable ; le lit d’épandage ; le tertre d’infiltration. Le fonctionnement de ces techniques consiste à utiliser le sol existant ou créer un sol avec un lit de sable. Un diagnostic préalable doit être effectué afin de choisir le système le plus approprié à votre maison. Filières agréées par les autorités sanitaires Lorsque vous disposez d’un espace restreint, vous pouvez installer un système agréé. Vous trouvez plus d’une centaine de dispositifs agréés dont vous pouvez trouver la liste et les caractéristiques sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire. Vous trouvez des indications concernant l’ANC assainissement non collectif. Les installations recommandées sont les suivantes filtres compacts, placés après une fosse toutes-eaux ; micro station d’épuration à cultures fixées ; filtre planté. Diagnostic et rénovation d’un dispositif d’assainissement non collectif Lorsque le contrôle de votre installation par le SPANC nécessite une rénovation ou une mise aux normes, vous devez vous adresser à un professionnel agréé. Compte tenu du coût des travaux, il est conseillé de demander plusieurs devis avant de vous engager. Une étude de parcelle est réalisée par le SPANC, ce qui permet de déterminer l’emplacement idéal de votre fosse septique. Le coût de cette étude varie entre 200 et 500 €. Vous devez y ajouter le coût de la fosse toutes eaux, dont le prix varie en fonction du matériau et de ses dimensions. Le coût de la rénovation peut aller jusqu’à 8000 €. Ce montant inclut les travaux d’installation ou de rénovation de la fosse, le système d’épandage, le filtre et la ventilation. Entretien et vidange après mise aux normes Le fonctionnement de votre fosse septique après sa mise en conformité demande un entretien régulier. Un professionnel agréé doit faire la vidange. Il vous fournit un certificat de vidange que vous devez présenter au service du SPANC. Cette attestation de vidange doit être fournie dans le cadre de la vente de votre maison. Choisir une micro station d’épuration pour le traitement de l’eau Les micros stations d’épuration représentent un choix logique si votre maison est construite sur un petit terrain. Ce système est un dispositif tout-en-un qui assure le prétraitement et le traitement des eaux usées. Son fonctionnement à l’électricité doit être permanent. Le dispositif traite aussi bien les matières issues des toilettes que celle des eaux de cuisine. En revanche, vous devez faire appel à un professionnel pour éliminer les matières contenues dans la micro station deux fois par an environ. Il est donc recommandé de faire établir plusieurs devis avant de faire intervenir un professionnel. Crédit d’impôt et aides financières Le coût d’une mise en conformité d’une fosse septique est assez élevé. Vous pouvez cependant bénéficier de plusieurs aides financières, parmi lesquelles l’éco-prêt à taux zéro ; la TVA à taux réduit 10 % ; les subventions de l’ANAH. Dans certains cas, vous pouvez obtenir un prêt de la CAF ou de votre caisse de retraite. Une fois votre installation mise aux normes, faites entretenir régulièrement votre installation d’assainissement non collectif, afin d’assurer son bon fonctionnement. Pour en savoir plus L'assainissement non collectif est autonome quand le tout-à -l'égout n'est pas possible. Quel fonctionnement ? Quels systèmes ? Que dit… Vous êtes propriétaire d'une fosse septique ? Découvrez la définition du SPANC, ses missions de contrôle et de conseil ainsi que ses…
Miseaux normes de fosse septique en cas de vente à Istres Dans Les Bouches-Du-Rhône 13 Terrassement et préparation d'un terrain pour l'installation d'une piscine à Miramas dans les Bouches du Rhône
L'entreprise AMS est à votre disposition pour réaliser la mise aux normes de votre fosse septique. L'expertise AMS ♦ Nous vérifions que l'installation d'assainissement non collectif ANC ne porte pas atteinte à la salubrité publique. ♦ Nous vérifions rigoureusement que les installations respectent la sécurité des personnes et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines. ♦ Nous identifions d’éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l’exécution, au fonctionnement, à l’état ou à l’entretien de l’installation. ♦ Votre assainissement doit aussi répondre aux nouvelles normes dans le cadre d'une vente de bien immobilier. Dans le cas où votre système d'assainissement n'est plus aux normes, et après l'étude de sol établie par un géologue, nous installons la filière agréée et préconisée. Contactez-nous pour un devis gratuit ou pour plus d'informations. Vous pourrez retrouver nos deux agences à Aubagne et Évenos.
Attention en cas de vente, vous êtes tenu de fournir à votre acquéreur un rapport du Spanc datant de moins trois ans (si ce n’est pas le cas vous devez demander la réalisation d’un
L’assainissement est un procédé visant à collecter et épurer les eaux usées avant de les relâcher en milieu naturel. Le diagnostic assainissement, quant à lui, est une opération consistant à vérifier que le dispositif répond parfaitement aux normes en vigueur. C’est un dossier technique qui doit être annexé à la promesse de vente lorsque vous allez céder votre bien immobilier. Il arrive parfois que ce document stipule que les installations ne sont pas conformes. Si vous souhaitez vendre ou acheter un bien dans ce cas de figure, vous vous demandez certainement que faire avec un assainissement non conforme lors de la vente d’une maison ! Nous vous proposons de regarder tout ça dans notre dossier ! L’assainissement est au cœur des préoccupations écologiques Alors qu’il était encore largement négligé par le droit, l’assainissement non collectif est devenu l’une des principales préoccupations écologiques de nos jours. En France, plus de 5 millions de logements n’ont pas encore accès au tout-à -l’égout et sont donc contraints d’installer un système d’assainissement individuel. Le problème est qu’environ 80 % de ces dispositifs seraient défectueux et/ou mal entretenus. De plus, environ 600 000 logements rejettent directement leurs effluents domestiques dans la nature. Sachez toutefois que, lorsque les eaux usées ne sont pas traitées correctement, elles risquent de polluer les sols, les cours d’eau et les nappes phréatiques. Elles peuvent également nuire à la santé publique. Pour améliorer la situation, le diagnostic assainissement a été rendu obligatoire par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, complétée par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Il porte sur le contrôle des systèmes d’assainissements individuels fosse septique, bac à graisses, systèmes d’épandage, etc. Qui doit faire le diagnostic assainissement ? Selon le type de logement, sa localisation, sa date de construction, les diagnostics à réaliser peuvent être différents. Le diagnostic termites n’est par exemple requis que si le bien est construit dans une zone considérée comme à risque. Contrairement aux autres diagnostics immobiliers, dont l’objectif est purement informatif, qui ne requièrent pas souvent la réalisation des travaux dans une courte durée, le diagnostic assainissement, quant à lui, peut devenir contraignant en cas de vente du bien. Jusqu’à présent, la réalisation des audits immobiliers peut être confiée au professionnel agréé de votre choix. Par contre, le nouveau diagnostic assainissement doit être attribué uniquement au Service public d’Assainissement non collectif, ou SPANC, de votre commune. Cette intervention coûte environ 50 à 150 euros. Le document doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature du bail. Dans le cas contraire, il sera considéré comme irrecevable. Ce qui pourrait impliquer l’annulation de la vente. En quoi consiste ce contrôle ? Le but du diagnostic est d’évaluer la qualité de votre système de traitement des eaux usées afin d’en assurer le suivi. Il permet également de repérer si ce dernier ne représente aucun risque pour la salubrité publique et l’environnement. Pendant le control, le professionnel délégataire du SPANC peut réaliser différentes tâches, à savoir Lever les tampons des fosses, Mesurer la hauteur des boues, Vérifier si le dispositif est bien dimensionné ou non, S’assurer que les effluents à la sortie s’écoulent correctement, Consulter les fiches d’entretien du système, Etc. Ceci étant fait, il établit un compte-rendu, en précisant l’urgence des travaux de réhabilitations à entreprendre, s’il y en a. Les différents avis du contrôle assainissement non collectif En général, le SPANC peut émettre l’un des 5 avis suivants à l’issue de sa descente sur le terrain L’installation ne présente aucun défaut. L’installation présentant des défauts d’usure ou d’entretien. Le système est incomplet, sous-dimensionné ou présente un dysfonctionnement majeur. L’installation présente des défauts de structure ou des défauts de sécurité avérés. Aucun dispositif n’est installé. Quand peut-on dire alors qu’un assainissement doit être remis aux normes ? Notez que les avis suscités peuvent changer en fonction de l’appréciation du délégataire du SPANC et de la réglementation régionale. En général, ils peuvent être classés comme suit Avis favorable Ceci signifie que l’installation est sans défaut. Ce sont souvent les installations neuves ou récentes qui obtiennent ce type d’avis. Avis favorable avec réserves Le dispositif présente un défaut d’entretien ou d’usure au niveau de l’un ou plusieurs éléments qui le constituent. Dans ce cas, le SPANC peut donc fournir une liste des réhabilitations à faire, sans proposer de délais. Le spécialiste peut également constater un ou plusieurs défauts. Toutefois, il peut les tolérer dans certaines circonstances logement occupé par une seule personne, résidence secondaire, etc.. Ainsi, l’agent se contentera de lister quelques suggestions pour rendre l’installation conforme aux normes en vigueur. Avis défavorable Cet avis est émis en cas d’absence de l’installation, lorsque celle-ci n’est pas accessible à l’agent, ou encore lorsqu’elle est en très mauvaise état. Pour vendre le logement, le propriétaire ou l’occupant doit donc s’engager à réaliser les travaux de remise aux normes dans un délai de 1 an à compter de la signature de l’acte de vente. Besoin de créer ou réhabiliter votre système d’assainissement ? D’abord, vous devez vous renseigner auprès du SPANC et obtenir l’autorisation de mise en place de votre système ANC. Si vous devez faire une réfection totale de votre assainissement ou installer un nouveau dispositif, ce service doit réaliser le contrôle de sa conception d’un point de vue réglementaire et technique. Pour remplacer votre ancien dispositif, vous pouvez choisir entre deux types d’installations. Si le sol en place répond aux contraintes techniques permettant d’infiltrer les eaux traitées, vous pouvez mettre en place une fosse toutes eaux avec un système d’épandage. Le prix d’une telle installation oscille entre 3 500 et 8 000 euros. La fosse est destinée au traitement primaire des eaux usées, tandis que le dispositif en aval tranchées d’épandage, lit filtrant vertical non drainé, lit d’épandage, etc. assure le traitement et l’évacuation des eaux par le sol en place. Ce système est de moins en moins utilisé, car l’épandage requiert une très grande surface pour son installation. En effet, vous devez prévoir une surface de plus de 100 m2 pour l’assainissement avec cette filière traditionnelle. Depuis septembre 2009, de nouveaux systèmes d’assainissement compact sont autorisés par le ministère de la Santé et de l’Environnement. Ces filières, dites agréées, ont subi des tests d’évaluation de leurs performances épuratoires. Elles doivent disposer d’un numéro d’agrément publié au Journal Officiel de la République Française pour pouvoir être commercialisées et installées en France. Parmi les solutions les plus prisées, on cite la micro-station d’épuration et le filtre compact. Pour en installer une, prévoyez un budget de 6 000 à 12 000 euros. Certes, les systèmes agréées sont chers à l’achat, mais ils sont très compact emprise au sol de 5 à 10 m2 comparés aux filières traditionnelles. Le recours à un spécialiste est une obligation Que ce soit pour une réhabilitation ou une réfection complète de votre assainissement, sachez que les travaux doivent toujours être réalisés par un spécialiste dans le domaine. Il est le plus à même de faire une étude de faisabilité de votre projet, de vous indiquer le modèle et le dimensionnement du système à mettre en place. N’oubliez pas que l’installation d’une nouvelle filière d’assainissement est un investissement sur le long terme. Vous ne devrez donc pas vous limiter au prix d’achat du dispositif, mais aussi à son coût global, à la surface qu’il occupera, à ses coûts de fonctionnement et d’entretien, etc. Une fois que vous aurez obtenu la validation de votre projet d’assainissement par le SPANC, vous devez aussi faire appel à un installateur pour assurer son installation. Et surtout, ne vous laissez pas tenter par l’auto-construction. En choisissant de faire vous-même les travaux, vous allez perdre le droit au prêt à taux zéro, les garanties du constructeur, les subventions de l’Etat, etc. De plus, vous risquez d’avoir des problèmes avec les contrôleurs du SPANC. Ces derniers pourront vous demander une autre remise aux normes de l’installation si elle ne respecte pas les règles de l’art. Qui doit payer la remise aux normes d’un assainissement non conforme lors de la vente d’une maison ? Comme vous l’avez constaté, le coût de la remise aux normes est loin d’être négligeable. Il peut aller de quelques milliers d’euros — s’il s’agit d’une simple opération — jusqu’à plus de 10 000 euros au cas où vous devriez refaire complètement un dispositif obsolète. Systématiquement, les dépenses liées à la remise aux normes sont à votre charge. Toutefois, l’acquéreur peut aussi accepter d’acheter votre maison bien que le dispositif ne soit pas encore conforme. Seulement, il doit comprendre que les frais supplémentaires seront à sa charge et que les travaux de mise aux normes doivent être effectués au plus tard un an après la signature chez le notaire. Pour le futur propriétaire, le mieux serait donc de faire établir plusieurs devis afin d’avoir une idée des coûts des travaux à prévoir, puis de négocier en conséquence et en toute transparence le prix du logement. Vous n’avez pas les moyens pour financer les travaux de remise aux normes ? Dans ce cas, la meilleure chose à faire est de vous adresser à votre SPANC. Ce service public peut vous donner des conseils et vous permettre de bénéficier de certaines aides et subventions de la part de l’Etat. Pour financer les travaux de réhabilitation de votre dispositif, vous pouvez par exemple bénéficier d’un prêt à taux zéro, dans la limite de 10 000 euros, sous certaines conditions. Pour ce cas précis, le dispositif à réhabiliter ou à mettre en place ne doit pas consommer de l’énergie, ce qui exclut un certain nombre d’installations. Des dispositions locales peuvent également permettre d’obtenir d’autres aides par exemples celles de l’Agence de l’Eau, du Conseil départemental, de la commune et des caisses de retraite. Quelles sanctions en cas de dépassement du délai de mise en conformité ? Rappelons que, pour une habitation qui présente un assainissement non-conforme, les travaux de réhabilitation doivent être réalisés dans un an après la signature de l’acte de vente. En cas de non-respect de ce délai, le nouveau propriétaire peut encourir différents types de sanctions Pénalité financière Le SPANC peut dans ce cas décider d’augmenter la fréquence ainsi que le prix des contrôles. Le propriétaire devra donc payer des frais supplémentaires, outre ceux relatifs à la mise aux normes de son assainissement. Travaux d’office Si le propriétaire refuse d’engager les travaux, le SPANC peut passer outre son avis et imposer à la commune de réaliser la réhabilitation à ses frais. Sanction pénale Même si c’est très rare, notamment en cas de pollution avérée, le propriétaire du logement est passible d’amende, allant jusqu’à 75 000 euros, et risque d’une peine d’emprisonnement de deux ans. Pour aller plus loin Un diagnostic doit toujours être fourni avant la signature de l’acte authentique de vente. C’est prévu par loi et votre notaire le sait très bien. Toutefois, il peut arriver qu’aucun contrôle du système d’assainissement individuel ne soit produit au moment de la signature de cet acte. En tant que vendeur, vous êtes donc responsable des vices cachés correspondants, c’est-à -dire que vous pouvez être poursuivi pour manquement à votre obligation d’information et de conseil. Le nouveau propriétaire peut alors vous demander de réaliser les travaux de réhabilitation de l’assainissement à vos frais, avec toutes les conséquences qui peuvent en découler. Si le notaire ne souhaite pas voir sa responsabilité engagée pour avoir conclu l’acte authentique de vente, sans attendre la réception du diagnostic assainissement demandé au SPANC, il peut retarder la date de signature dans l’attente du rapport de diagnostic. Conclusion Depuis le 1er janvier 2011, les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien immobilier non relié au tout-à -l’égout doivent désormais réaliser un diagnostic assainissement. Ce contrôle permet d’évaluer l’état de l’installation d’assainissement, mais aussi d’informer l’acquéreur de sa conformité ou non avec les réglementations en vigueur, ce qui pourrait influer considérablement sur le prix de vente du logement. Si le diagnostic révèle que les installations ne sont pas conformes, cela ne freine pas la vente, mais l’acheteur devra faire les travaux sous un an s’il accepte d’acheter le bien en l’état. Si ce n’est pas le cas, le vendeur devra prendre les frais à sa charge !
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mise aux normes fosse septique en cas de vente
